Journal officiel · Décret
Décret n°62-794 du 9 juillet 1962 COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1962
Publié le14 juillet 1962
PublicationJORF du 14 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000302533
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Cité par 4 textes
Décret n°65-808 du 22 septembre 1965 · modifie
Décret n°70-802 du 4 septembre 1970 · modifie
Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 · modifie