Journal officiel · Décret

Décret n°49-1660 du 31 décembre 1949 MODIFIANT LE DECRET 472238 DU 18-11-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1949
Publié le5 janvier 1950
PublicationJORF du 5 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302632
RéférenceDécret n°49-1660 du 31 décembre 1949 MODIFIANT LE DECRET 472238 DU 18-11-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES, JO du 5 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · abroge
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 25 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).