Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des membres du corps de l'inspection générale des finances.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 novembre 1947
Publié le22 novembre 1947
PublicationJORF du 22 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000675217
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Cité par 5 textes
Décret n°49-1660 du 31 décembre 1949 · modifie
Décret n°50-1398 du 8 novembre 1950 · modifie
Décret n°57-1073 du 28 septembre 1957 · modifie
Décret n°63-399 du 10 avril 1963 · modifie