Journal officiel · Décret

Décret n°63-399 du 10 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 472238 DU 18-11-1947 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 avril 1963
Publié le20 avril 1963
PublicationJORF du 20 avril 1963
IdentifiantJORFTEXT000000325251
RéférenceDécret n°63-399 du 10 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 472238 DU 18-11-1947 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES, JO du 20 avril 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · abroge
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - art. 25 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325251, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).