Journal officiel · Décret

Décret n°50-719 du 22 juin 1950 ABROGE LES REGLEMENTS NO 4 (TITRES I, II ET III), NO 5, NO 6 HOMOLOGUES PAR LE DECRET DU 26-08-1940 ET LE REGLEMENT NO 7 HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 12-04-1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juin 1950
Publié le24 juin 1950
PublicationJORF du 24 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302640
RéférenceDécret n°50-719 du 22 juin 1950 ABROGE LES REGLEMENTS NO 4 (TITRES I, II ET III), NO 5, NO 6 HOMOLOGUES PAR LE DECRET DU 26-08-1940 ET LE REGLEMENT NO 7 HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 12-04-1941, JO du 24 juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 26 août 1940 · modifie
Décret du 12 avril 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).