Journal officiel · Décret
Décret du 26 août 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 27-07-1940 (REGLEMENT NO 2)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 août 1940
Publié le27 août 1940
PublicationJORF du 27 août 1940
IdentifiantJORFTEXT000000668268
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Cité par 7 textes
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