Journal officiel · Décret
Décret du 24 avril 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 3 RELATIF A LA PRODUCTION LAITIERE EN APPLICATION DE LA LOI DU 27-07-1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 avril 1941
Publié le26 avril 1941
PublicationJORF du 26 avril 1941
IdentifiantJORFTEXT000000478934
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 27 juillet 1940 · application
Décret du 26 août 1940 · modifie