Journal officiel · Décret
Décret n°64-781 du 28 juillet 1964 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 471457 DU 04-08-1947 (INDEMNITE COMPENSATRICE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juillet 1964
Publié le1er août 1964
PublicationJORF du 1 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302795
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°47-1457 du 4 août 1947 - art. 2 (V) · modification
Décret n°47-1457 du 4 août 1947 - art. 3 (Ab) · abrogation