Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l’État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1947

NatureDécret

Signé le4 août 1947

Publié le7 août 1947

PublicationJORF du 7 août 1947

IdentifiantJORFTEXT000000850118

Référence

Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l’État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement, JO du 7 août 1947

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Cité par 34 textes

Décret n°47-1457 du 4 août 1947 - art. 1 (V) · creation

Décret n°47-1457 du 4 août 1947 - art. 9 (V)

Ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 · modifie

Décret n°60-805 du 2 août 1960 - art. 16 (Ab)

Décret n°62-511 du 13 avril 1962 - art. 12 (Ab)

Décret n°64-781 du 28 juillet 1964 · modifie

Décret n°66-63 du 18 janvier 1966 · modifie

Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 - art. 9 (V)

Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 4 (V)