Journal officiel · Décret
Décret n°66-63 du 18 janvier 1966 ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET 471457 DU 04-08-1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 janvier 1966
Publié le22 janvier 1966
PublicationJORF du 22 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000338191
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°47-1457 du 4 août 1947 - art. 6 (Ab) · abrogation