Journal officiel · Décret
Décret n°50-1023 du 22 août 1950 CREATION D'UNE COTISATION DE "RESORPTION" DES EXCEDENTS DE RECOLTE DES ANNEES 1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1950
Publié le23 août 1950
PublicationJORF du 23 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302870
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Cité par 2 textes
Décret n°52-919 du 30 juillet 1952 · application
Loi n°53-79 du 7 février 1953 · modifie