Journal officiel · Décret

Décret n°62-1436 du 27 novembre 1962 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A LA LOI DU 28 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES EN VUE DE FACILITER LE RECLASSEMENT EN FRANCE DES PILOTES D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1962
Publié le2 décembre 1962
PublicationJORF du 2 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000303250
RéférenceDécret n°62-1436 du 27 novembre 1962 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A LA LOI DU 28 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES EN VUE DE FACILITER LE RECLASSEMENT EN FRANCE DES PILOTES D'OUTRE-MER, JO du 2 décembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 28 mars 1928 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 décembre 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).