Journal officiel · Décret
Décret n°65-468 du 18 juin 1965 PORTANT RAP AMENDES EN CAS DE COUPE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 06-08-1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 1965
Publié le23 juin 1965
PublicationJORF du 23 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000303271
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-810 du 6 août 1963 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie
Code forestier - art. R223-1 (M) · concordance