Journal officiel · Décret

Décret n° 47-75 du 14 janvier 1947 modifiant le décret du 31 mars 1937, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurance de toute nature et aux sociétés d'épargne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 janvier 1947
Publié le15 janvier 1947
PublicationJORF du 15 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000303334
RéférenceDécret n° 47-75 du 14 janvier 1947 modifiant le décret du 31 mars 1937, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurance de toute nature et aux sociétés d'épargne, JO du 15 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 21 juin 1936 · application
Décret du 31 mars 1937 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).