Journal officiel · Décret
Décret n°76-1322 du 30 décembre 1976 RELATIF AUX SANCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES, HOMMES DU RANG, DE LA DISPONIBILITE OU DE LA RESERVE DANS LEURS FOYERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1976
Publié le6 janvier 1977
PublicationJORF du 6 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000303418
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-252 du 15 mars 1967 · modifie