Journal officiel · Décret
Décret du 17 octobre 1942 EXTENSION DE LA LOI DU 21-09-1941, COMPLETANT LA LOI DU 31-12-1940. (ORDRE DES ARCHITECTES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 octobre 1942
Publié le30 octobre 1942
PublicationJORF du 30 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000303464
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 21 septembre 1941 · application
Cité par 1 texte
Décret n°46-618 du 6 avril 1946 · modifie