Journal officiel · Décret
Décret n°46-618 du 6 avril 1946 ORGANISATION DE LA PROFESSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 avril 1946
Publié le7 avril 1946
PublicationJORF du 7 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000670321
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