Journal officiel · Décret

Décret n°72-847 du 14 septembre 1972 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1972-1973, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 septembre 1972
Publié le16 septembre 1972
PublicationJORF du 16 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000303598
RéférenceDécret n°72-847 du 14 septembre 1972 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1972-1973, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES), JO du 16 septembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · application
Décret n°71-663 du 11 août 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303598, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).