Journal officiel · Décret
Décret n°71-663 du 11 août 1971 INSTITUTION D'UNE TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 août 1971
Publié le13 août 1971
PublicationJORF du 13 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000879036
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Cité par 10 textes
Décret n°71-664 du 11 août 1971 · application
Décret n°72-847 du 14 septembre 1972 · application
Décret n°73-933 du 28 septembre 1973 · application
Décret n°74-942 du 12 novembre 1974 · application
Décret n°76-60 du 20 janvier 1976 · application
Décret n°76-918 du 8 octobre 1976 · application
Décret n°77-867 du 27 juillet 1977 · application
Décret n°78-885 du 22 août 1978 · modifie
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 · modifie