Journal officiel · Décret

Décret n°73-933 du 28 septembre 1973 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1973-74 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27-12-1968 ET CELLES DU D. 71663 DU 11-08-1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 septembre 1973
Publié le30 septembre 1973
PublicationJORF du 30 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000304590
RéférenceDécret n°73-933 du 28 septembre 1973 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1973-74 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27-12-1968 ET CELLES DU D. 71663 DU 11-08-1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES), JO du 30 septembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · application
Décret n°71-663 du 11 août 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304590, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).