Journal officiel · Décret
Décret n°77-867 du 27 juillet 1977 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1977-78 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1977
Publié le30 juillet 1977
PublicationJORF du 30 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000702792
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · application
Décret n°71-663 du 11 août 1971 · application