Journal officiel · Décret

Décret n°71-664 du 11 août 1971 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1971-1972, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 août 1971
Publié le13 août 1971
PublicationJORF du 13 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000879037
RéférenceDécret n°71-664 du 11 août 1971 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1971-1972, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES, JO du 13 août 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · application
Décret n°71-663 du 11 août 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).