Journal officiel · Décret

Décret n°74-942 du 12 novembre 1974 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1974-1975, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 novembre 1974
Publié le14 novembre 1974
PublicationJORF du 14 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497736
RéférenceDécret n°74-942 du 12 novembre 1974 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1974-1975, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES), JO du 14 novembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · application
Décret n°71-663 du 11 août 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).