Journal officiel · Décret
Décret n°73-792 du 4 août 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE AU CONTROLE DES POIDS DE PRECISION MOYENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1973
Publié le11 août 1973
PublicationJORF du 11 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000303612
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Textes cités liens · DILA1
Directive 71/317/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 · application
Cité par 2 textes
Décret n°75-312 du 9 avril 1975 · modifie