Journal officiel · Décret
Décret n°77-982 du 29 août 1977 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS. (LA CAISSE PEUT PROCEDER A DES PAIEMENTS LORSQUE LES SOMMES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN MANDATEMENT DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 178 ET 186 TER DU CODE A TITRE D'AVANCE) APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES 711025 DU 24-12-71
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1977
NatureDécret
Signé le29 août 1977
Publié le31 août 1977
PublicationJORF du 31 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000303674
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 · application
Cité par 1 texte
Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 · modifie
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