Journal officiel · Décret
Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1979
NatureDécret
Signé le27 novembre 1979
Publié le28 novembre 1979
PublicationJORF du 28 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000331180
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-982 du 29 août 1977 · modifie
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