Journal officiel · Décret

Décret du 3 juin 1965 COMPLETE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31-07-1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 juin 1965

Publié le11 juin 1965

PublicationJORF du 11 juin 1965

IdentifiantJORFTEXT000000304003

RéférenceDécret du 3 juin 1965 COMPLETE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31-07-1937, JO du 11 juin 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 31 juillet 1937 · modifie

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Cité par 1 texte

Décret du 19 mai 1987 · abroge