Journal officiel · Décret

Décret n° 70-388 du 27 avril 1970 modifiant le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l’article 90 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 avril 1970
Publié le12 mai 1970
PublicationJORF du 12 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000304043
RéférenceDécret n° 70-388 du 27 avril 1970 modifiant le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l’article 90 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), JO du 12 mai 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 - art. 1 (V) · modification
Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 - art., v. init.
Décret n°2019-409 du 3 mai 2019 - art. (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).