Journal officiel · Décret
Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1965
NatureDécret
Signé le22 janvier 1965
Publié le2 février 1965
PublicationJORF du 2 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000304274
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret n°68-144 du 9 février 1968 · modifie
Décret n°79-154 du 16 février 1979 · modifie
Aller plus loin
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