Journal officiel · Décret
Décret n°68-144 du 9 février 1968 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 6575 DU 22-01-1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1968
NatureDécret
Signé le9 février 1968
Publié le15 février 1968
PublicationJORF du 15 février 1968
IdentifiantJORFTEXT000000702285
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 · modifie
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