Journal officiel · Décret

Décret n°67-1212 du 22 décembre 1967 désignant les transports par chemins de fer qui sont considères comme des services utilises hors de France, et pris en application de l'article 6-1 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'article 68 de la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le30 décembre 1967
PublicationJORF du 30 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000304280
RéférenceDécret n°67-1212 du 22 décembre 1967 désignant les transports par chemins de fer qui sont considères comme des services utilises hors de France, et pris en application de l'article 6-1 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'article 68 de la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, JO du 30 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 - art. 6 · application
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).