Journal officiel · Décret
Décret n°70-554 du 19 juin 1970 MODIFICATION DES ART. 1ER, (GRADES),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 1970
Publié le28 juin 1970
PublicationJORF du 28 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000304561
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-36 du 17 janvier 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°70-1326 du 23 décembre 1970 · modifie