Journal officiel · Décret
Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 MODIFICATION DES ART. 9, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23, 25 ET 26 DU DECRET DU 27 février 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 1959
NatureDécret
Signé le18 novembre 1959
Publié le22 novembre 1959
PublicationJORF du 22 novembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000304735
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-310 du 27 février 1946 · modifie
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