Journal officiel · Décret
Décret n°60-570 du 18 juin 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 9, 13, 15, 16, 17 ET 19 DU D. DU 27-02-46
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 1960
Publié le19 juin 1960
PublicationJORF du 19 juin 1960
IdentifiantJORFTEXT000000522070
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Textes cités liens · DILA2
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Décret n°59-1322 du 18 novembre 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-356 · abroge