Journal officiel · Décret
Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT APPLICABLES AUX BIENS VISES A L'ART. 793-1 (2EME) OU 2 (1ER):ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT,IMMEUBLES DE CONSTRUCTION RECENTE PRINCIPALEMENT AFFECTES A L'HABITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1980
NatureDécret
Signé le29 décembre 1980
Publié le30 décembre 1980
PublicationJORF du 30 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000304852
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · application
Cité par 2 textes
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 A (Ab)
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