Journal officiel · Décret
Décret n°62-1016 du 27 août 1962 LA CONDITION D'AGE DE 55 ANS PREVUE A L'ART. 6-III (3E) ET A L'ART. 11-I DE LA L. NO 491097 DU 02-08-1949 EST RAMENEE A 50 ANS POUR LES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES LICENCIES PAR SUITE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENTS EN VUE DE CONVERSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 août 1962
Publié le29 août 1962
PublicationJORF du 29 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305023
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application