Journal officiel · Décret
Décret n°81-273 du 25 mars 1981 JUSQU'AU 31-12-1982,PAR SUITE DE REDUCTION D'EFFECTIF OU DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1981
Publié le27 mars 1981
PublicationJORF du 27 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000503016
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-1016 du 27 août 1962 · modifie
Décret n°70-688 du 30 juillet 1970 · modifie