Journal officiel · Décret
Décret n°62-1022 du 18 août 1962 CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS NOTARIALES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 août 1962
Publié le30 août 1962
PublicationJORF du 30 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305027
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Textes cités liens · DILA1
LOI du 10 août 1936 · modifie
Cité par 3 textes
DECRET91-152 · abroge