Journal officiel · Loi

LOI du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1936. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 1936
NatureLoi
Signé le10 août 1936
Publié le13 août 1936
PublicationJORF n°0189 du 13 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000877387
RéférenceLOI du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires, JO du 13 août 1936Fac-similé du JO du 13 août 1936 →

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Fac-similé du JO du 13 août 1936 →

Cité par 2 textes
Décret n°62-1022 du 18 août 1962 · modifie
DECRET91-152 · abroge

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).