Texte consolidé · Loi

Loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires.

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 1936
NatureLoi
Signé le10 août 1936
Publié le13 août 1936
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006075132
RéférenceLoi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires., version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (6 anciennes)

Article 6 LEGIARTI000006909450

1. Le principe formulé à l'article 1992, deuxième alinéa, du Code civil, trouve application pour l'appréciation de la responsabilité pécuniaire des agents diplomatiques et consulaires à raison des actes notariés qu'ils ont reçus.

Cité par 2 textes
Décret n°62-1022 du 18 août 1962 · modifie
DECRET91-152 · abroge

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 1936).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006075132, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.