Article 1 Abrogé LEGIARTI000006909403
en vigueur le 13 août 1936, jusqu'au 9 février 1991
1. Texte abrogé.
Texte consolidé · Loi
Loi du 10 août 1936 relative à l'exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 8 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 1936
NatureLoi
Signé le10 août 1936
Publié le13 août 1936
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006075132
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006909410
en vigueur le 13 août 1936, jusqu'au 9 février 1991
1. Texte abrogé.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006909419
en vigueur le 13 août 1936, jusqu'au 9 février 1991
1. Texte abrogé.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006909431
en vigueur le 13 août 1936, jusqu'au 9 février 1991
1. Texte abrogé.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006909441
en vigueur le 13 août 1936, jusqu'au 9 février 1991
1. Texte abrogé.
Article 6 LEGIARTI000006909450
1. Le principe formulé à l'article 1992, deuxième alinéa, du Code civil, trouve application pour l'appréciation de la responsabilité pécuniaire des agents diplomatiques et consulaires à raison des actes notariés qu'ils ont reçus.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006909465
en vigueur le 13 août 1936, jusqu'au 9 février 1991
1. Texte abrogé.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 1936).