LOI du 10 août 1936 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 août 1936.

TexteLOI du 10 août 1936

IdentifiantLEGIARTI000006909450

Texte parentLEGITEXT000006075132

Référencearticle 6 de la loi du 10 août 1936 (version du 13 août 1936)Légifrance →

1. Le principe formulé à l'article 1992, deuxième alinéa, du Code civil, trouve application pour l'appréciation de la responsabilité pécuniaire des agents diplomatiques et consulaires à raison des actes notariés qu'ils ont reçus.

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