Journal officiel · Décret
Décret n°46-1757 du 5 août 1946 MODIFIE LE DECRET DU 29 août 1939, ART. 5, 9, 15, 17, 20 ET 31
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 août 1946
Publié le8 août 1946
PublicationJORF du 8 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000305069
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 août 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 · modifie