Journal officiel · Décret
Décret n°46-442 du 28 février 1946 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE CENTRAL DE LA JUSTICE MARITIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 février 1946
Publié le17 mars 1946
PublicationJORF du 17 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000305086
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 22 avril 1927 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-489 du 19 mars 1947 · modifie