Journal officiel · Décret
Décret n°80-102 du 24 janvier 1980 FIXATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'ETAT AU TITRE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.(APPLICATION DES ARTICLES L980-3 ET L980-7 DU CODE DU TRAVAIL; CES ARTICLES SONT ISSUS DE LA LOI 74-1171 DU 31 décembre 1974, ART 5)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1980
NatureDécret
Signé le24 janvier 1980
Publié le1er février 1980
PublicationJORF du 1 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000305189
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°77-1338 du 6 décembre 1977 · modifie
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