Texte consolidé · Décret

Décret n°80-102 du 24 janvier 1980 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'ETAT AU TITRE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1980
NatureDécret
Signé le24 janvier 1980
Publié le1er février 1980
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063162
RéférenceDécret n°80-102 du 24 janvier 1980 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'ETAT AU TITRE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006761063

1. Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 980-3 du code du travail sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget.

Article 2 LEGIARTI000006761064

1. Le décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977 est abrogé.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°77-1338 du 6 décembre 1977 · modifie
Cité par 3 textes
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2015 (V)
Arrêté du 27 décembre 2016 (V)

Aller plus loin

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