1. Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 980-3 du code du travail sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget.
Décret n°80-102 du 24 janvier 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er février 1980.
TexteDécret n°80-102 du 24 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000006761063
Texte parentLEGITEXT000006063162
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