Journal officiel · Décret

Décret n°62-1029 du 29 août 1962 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (AL. 2) DU DECRET 61168 DU 16-02-1961 : FIXATION DU PLAFOND DES REMUNERATIONS ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 août 1962
Publié le30 août 1962
PublicationJORF du 30 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305254
RéférenceDécret n°62-1029 du 29 août 1962 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (AL. 2) DU DECRET 61168 DU 16-02-1961 : FIXATION DU PLAFOND DES REMUNERATIONS ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, JO du 30 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-168 du 16 février 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-1185 du 30 décembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).