Journal officiel · Décret

Décret n°68-1185 du 30 décembre 1968 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 décembre 1968

Publié le31 décembre 1968

PublicationJORF du 31 décembre 1968

IdentifiantJORFTEXT000000876559

Référence

Décret n°68-1185 du 30 décembre 1968 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, JO du 31 décembre 1968

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-1029 du 29 août 1962 · modifie

Cité par 12 textes

Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (M)

Décret n°71-399 du 25 mai 1971 - art. 2 (Ab)

Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 5 (M)

Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 29 (Ab)

Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 - art. 2 (Ab)

Décret n°72-972 du 27 octobre 1972 - art. 2 (Ab)

Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 - art. 2 (Ab)

Décret n°73-802 du 9 août 1973 - art. 1 (Ab)

Décret n°76-506 du 26 mai 1976 - art. 2 (Ab)

Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 15 (M)

Décret n°77-1373 du 16 décembre 1977 · modifie

Décret n°77-1373 du 16 décembre 1977 - art. 2 (Ab)