Journal officiel · Décret
Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1977
NatureDécret
Signé le12 décembre 1977
Publié le15 décembre 1977
PublicationJORF du 15 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000519073
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-1287 du 31 décembre 1976 · application
Cité par 14 textes
Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 27 (M) · spec appli
Arrêté du 31 janvier 1978 · application
Arrêté du 31 janvier 1978 · txt source
Décret n°79-1003 du 21 novembre 1979 · modifie
Décret n°80-220 du 25 mars 1980 · modifie
Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 · modifie
Décret n°82-558 du 29 juin 1982 · modifie
Décret n°85-292 du 1 mars 1985 · modifie
Décret n°85-292 du 1 mars 1985 · txt source
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret2005-368 · abroge
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